Art 1 : CLAUSE GENERALE
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client, sauf dérogation formelle de notre part.
Art 2 : OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à nos ventes de produits.
Art 3 : ACCEPTATION DE COMMANDE
Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente complétées le cas échéant par nos conditions particulières. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s’ils ont été confirmés par nous-mêmes.
Art 4 : FACTURATION
Pour toute livraison par nos soins sur Angers et sa périphérie si le montant de la commande est inférieur à 100€ ht, des frais de port seront ajoutés sur la facture.
Pour les livraisons par transporteur sur Angers et sa périphérie la facture doit avoir un montant supérieur à 150€ ht pour que l’expédition soit franco de port.
Art 5 : REMISES ET RISTOURNES DE FIN DE PERIODE
Aucune remise de fin de période ne constitue un droit acquis. Elle doit être expressément prévue par notre société en début de chaque année et confirmée par écrit suivant un accord contractuel.
Toute remise de fin de période ne sera acquise que si toute les factures correspondent aux livraisons de l’année et servant de base, ont été effectivement réglées.
Art 6 : PRIX
Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils seront définis par application des tarifs en vigueur au jour de la livraison de la commande. Ils seront stipulés toutes taxes, départ de notre magasin. La société se réserve le droit de proposer aux clients des promotions ponctuelles limités dans le temps.
Art 7 : LIVRAISON
Nos délais d’expédition par transporteur sont de 24/48 heures selon le stock disponible, les livraisons par nos soins s’effectuent dans les 24 heures en fonction des tournées de nos représentants. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de la commande, ni de paiement différé.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux par le transporteur. Il appartient au client de faire en présence du transporteur toutes les vérifications de réserves d’usage à l’arrivée de la marchandise et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur dans les formes et délai réglementaires. (Réserves sur la lettre de voiture, lettre recommandée AR au transporteur dans les 48 heures). A défaut de réserves du destinataire de la livraison, celui-ci est présumé avoir reçu les marchandises telles que décrites sur le bon de livraison ou facture accompagnant la marchandise.
Art 8 : RETOUR DE MARCHANDISE
Nos ventes sont fermes et ne peuvent faire d’objet d’une reprise ou d’un échange. Tout retour de marchandises sans accord préalable, sera refusé et fera l’objet d’un renvoi à l’expéditeur à ses frais.
En cas de reprise de produits, facturés de plus de 1 mois, une dépréciation de 30% sera appliquée sur la valeur nette initialement facturée.
Art 9 : RECLAMATION
Toutes réclamations doivent être adressée sous huitaine sous peine de nullité. Nos factures sont payables à :
SARL MILISSA
1 Avenue PATTON
49000 ANGERS.
Le tribunal de commerce d’ANGERS est seul compétent en cas de litiges.
Art 10 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos marchandises seront payables par carte bleue à distance.
En cas de paiement avant la date prévue aucun escompte n’est accordé.
Le client ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur nos créances.
Art 11 : DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à la loi LME 2008-776 du 4 Août 2008 et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, toute somme non réglée dès le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture fait courir de plein droit un intérêt de retard qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.
Le taux de ces pénalités est de 20 % par an, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, fixé par décret conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, sera appliquée.
Le client sera tenu de payer toute somme déboursée pour recouvrir sa créance. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes en cours ou non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées ainsi que les éventuelles remises accordées. De plus, dans le cas ou une facture ne serait pas réglée dans les 30 jours de son exigibilité, nous serons habilités à suspendre l’exécution de notre prestation jusqu’au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de la commande de notre fait.
Art 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
Nous ne sommes pas responsables en cas d’empêchement dû à un cas de force majeur : est considéré comme un cas de force majeur tout évènement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces, incendie, inondation, accident, vol, émeute, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant notre activité.
Art 13 : RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu entre les parties que la marchandise vendue par nos soins demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues et ce, conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980. En cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement ou d’une violation quelconque des présentes clause, SARL MILISSA pourra exiger la restitution des biens aux frais du client.
Art 14 : DIVERS
Nous nous réservons le droit de sous traiter tout ou partie de nos prestations. La société se réserve le droit de facturer des frais liés au prêt de matériel.
Art 15 : ATTRIBUTIONS DE JURIDICTIONS
En cas de contestation, les Tribunaux d’ANGERS sont les seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
Art 16 : CLAUSE PENALE
En cas de recouvrement judiciaire, une clause pénale de 15 % sera appliquée sur les sommes dues.